Quel taux de TVA pour des travaux dans un logement ?
En France métropolitaine, les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans sont taxés à 10 %. Ils passent à 5,5 % pour la rénovation énergétique. Tout le reste est à 20 % : construction neuve, logement de moins de 2 ans, local professionnel, chaudière gaz ou fioul.
| Taux | Pour quels travaux | Conditions principales |
|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation, PAC air/eau, chauffe-eau thermodynamique, chauffage au bois, VMC, régulation. Équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. | Rénovation énergétique : logement achevé depuis plus de 2 ans, équipement listé à l'annexe IV du CGI avec ses seuils de performance. Handicap : matériel certifié conforme par le vendeur. |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien : peinture, plomberie, électricité, salle de bain, cuisine intégrée. | Logement achevé depuis plus de 2 ans. Pas de remise à neuf de l'immeuble. Surface de plancher augmentée de 10 % au plus. |
| 20 % | Construction neuve, extension, surélévation, local professionnel, chaudière gaz ou fioul, climatisation, électroménager, espaces verts. | Taux normal : il s'applique dès qu'une condition des taux réduits manque. |
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- Chaudières gaz et fioul à 20 % depuis le 1er mars 2025, y compris à condensation et en PAC hybride. Leur entretien reste à 10 %.
- Fin de l'attestation CERFA depuis 2025 : le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou sur la facture.
- PAC air/air à 5,5 % depuis juillet 2026, si l'appareil est réversible, classé A++ en mono-split ou A+ en multi-split jusqu'à 12 kW, avec un fluide conforme et un pilotage à distance.
- Doctrine fiscale refondue le 9 septembre 2026 : le BOFiP du secteur a été réécrit, avec de nouveaux modèles de mention.
Quelle mention faire signer au client ?
Pour appliquer 10 % ou 5,5 %, le client doit certifier sur le devis ou la facture que le logement a plus de 2 ans et que les travaux ne créent pas un immeuble neuf. Sans cette mention, tout le chantier repasse à 20 %.
L'administration publie des modèles. Vous pouvez les rédiger autrement, à condition de reprendre tous les éléments. Le calculateur ci-dessus vous donne le modèle adapté à votre taux, prêt à copier.
Pour un entretien ou une réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée. La facture doit alors indiquer le nom et l'adresse du client, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de 2 ans du logement.
Les 7 erreurs qui coûtent cher aux artisans
- Poser une chaudière gaz à condensation à 5,5 % ou 10 % : c'est 20 % depuis mars 2025, travaux annexes compris.
- Mettre la climatisation à 10 % : c'est 20 %, ou 5,5 % pour une PAC air/air qui remplit les critères de 2026.
- Oublier la mention du client : le taux réduit tombe sur l'ensemble des prestations.
- Facturer l'électroménager encastré à 10 % : four, plaque et réfrigérateur restent à 20 %, même posés.
- Appliquer 10 % dans un logement de moins de 2 ans : le délai court jusqu'au début des travaux.
- Facturer de la TVA en sous-traitance : le sous-traitant facture hors taxes, et l'entreprise principale autoliquide la TVA.
- Mélanger les taux sans les séparer : chaque part à 5,5 %, 10 % et 20 % doit apparaître à part sur le devis et la facture.
Plusieurs taux sur le même devis : comment faire ?
Deux opérations indépendantes, par exemple une cuisine et l'isolation des combles, gardent chacune leur taux sur un même devis. Il suffit de les présenter sur des lignes distinctes.
Pour une opération unique, un élément accessoire suit le taux de l'élément principal. Exemple officiel : une chaudière gaz et la petite rénovation de son local passent ensemble à 20 %.
Questions fréquentes
La TVA à 10 % s'applique-t-elle à une résidence secondaire ?
Oui. Résidence principale ou secondaire, occupée ou vacante, louée ou non : seul compte un logement achevé depuis plus de 2 ans.
Quel taux pour le matériel acheté par le client ?
Le client paie 20 % sur ce qu'il achète lui-même. Vous ne facturez au taux réduit que la pose et les fournitures que vous achetez et facturez vous-même.
Quel taux pour une pompe à chaleur ?
5,5 % pour une PAC air/eau ou géothermique qui respecte les seuils de performance. Pour une PAC air/air, 5,5 % depuis juillet 2026 si elle remplit les nouveaux critères, sinon 20 %.
Le taux réduit s'applique-t-il dès l'acompte ?
Oui, à condition que la mention du client figure déjà sur le devis signé.
Que risque le client s'il fait une fausse déclaration ?
S'il certifie des conditions inexactes, il devient solidairement redevable du complément de TVA. L'artisan reste seul responsable s'il applique le taux réduit à un équipement exclu.
Quel taux pour des travaux dans un local professionnel transformé en logement ?
Le taux réduit est possible si le bâtiment a plus de 2 ans, s'il devient principalement un logement et si les travaux ne produisent pas un immeuble neuf. Dans le sens inverse, c'est toujours 20 %.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90 (9 septembre 2026) · modèles de mention, BOI-LETTRE-000280 · impots.gouv.fr · service-public, PAC air/air · articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI.