Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au service Talos, édité par Altay Sakalli, entrepreneur individuel, SIREN 920 171 774, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales, ci-après « Talos » ou « le Prestataire ».

Le Service est réservé aux clients professionnels — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — ci-après « le Client ». Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 — Définitions

• Service : la plateforme Talos, son espace client, ses automatisations et les prestations d'assistance associées.
• Abonnement : le droit d'accès au Service pour une période donnée, selon la formule souscrite.
• Mise en service : le paramétrage initial (connexion des outils du Client, réglage des automatisations, reprise des informations utiles).
• Données Client : les données et contenus que le Client importe, crée ou fait traiter dans le Service, y compris les données concernant ses propres clients.
• Automatisation : un traitement déclenché par un événement (mail reçu, demande entrante, échéance) et exécuté par le Service.

Article 2 — Objet et description du Service

Talos fournit un service en ligne d'automatisation de la gestion courante d'une activité professionnelle, pouvant inclure selon la formule souscrite : le tri et la qualification de la boîte mail, la préparation de devis et de factures, les relances de devis et d'impayés, le suivi de trésorerie, la prise de rendez-vous et les rappels, la réponse aux demandes entrantes, le suivi de chantier.

Le contenu exact de la formule souscrite est celui présenté sur le Site ou dans le devis au jour de la souscription.

Le Service est fourni en ligne, en mode mutualisé : il n'emporte ni cession de logiciel, ni développement spécifique, sauf prestation distincte faisant l'objet d'un devis séparé.

Talos est tenu d'une obligation de moyens. Le Service est susceptible d'évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées, sans que cela n'altère substantiellement le niveau global de la formule souscrite.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne ou par acceptation d'un devis. Elle suppose :

1. la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes (raison sociale, SIREN, adresse, contact de facturation) ; 2. le choix d'une formule ; 3. l'acceptation des présentes CGV et des CGU ; 4. la validation du moyen de paiement.

Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par e-mail. Talos se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, d'informations manifestement erronées ou d'usage incompatible avec le Service.

Article 4 — Mise en service et frais d'installation

La mise en service donne lieu à des frais d'installation facturés une seule fois, au démarrage.

Leur montant dépend du périmètre retenu : nombre d'automatisations à mettre en place, outils à connecter, volume de données à reprendre. Il est indiqué dans le devis accepté par le Client avant toute souscription, et ferme une fois celui-ci accepté.

Ces frais couvrent le paramétrage initial du Service : connexion des outils du Client, réglage des automatisations retenues, reprise des informations utiles et accompagnement au démarrage.

Ils sont exigibles à la souscription et non remboursables dès lors que la mise en service a commencé, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'Abonnement.

La mise en service suppose la collaboration active du Client, notamment la fourniture des accès et informations nécessaires. Tout retard qui lui est imputable ne suspend ni la facturation de l'Abonnement, ni celle des frais d'installation.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, par formule et par période d'abonnement, sur le Site ou dans le devis.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Talos relève du régime de la franchise en base : les prix affichés sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée. Le Client ne peut donc déduire aucune TVA au titre des sommes versées.

Si Talos venait à perdre le bénéfice de cette franchise, la TVA au taux légal en vigueur s'appliquerait de plein droit aux échéances postérieures à cette date, sans effet rétroactif. Le Client en serait informé au moins 30 jours à l'avance, dans les conditions prévues ci-dessous pour les évolutions tarifaires.

Talos peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son Abonnement avant sa prise d'effet, sans frais.

Les consommations facultatives éventuellement facturées à l'usage (envois, volumes de traitement au-delà des seuils de la formule) sont indiquées sur le Site et facturées à terme échu.

Article 6 — Facturation et paiement

L'Abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Talos n'a pas accès aux données complètes de la carte du Client.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client. Le Client accepte la facturation électronique.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.

Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une relance restée sans effet, Talos peut suspendre l'accès au Service, puis le résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 7 — Durée, reconduction et engagement

La durée de l'Abonnement est celle de la formule choisie par le Client à la souscription : mensuelle, six mois ou douze mois. Elle figure sur la commande et sur la facture.

7.1 — Formule mensuelle. L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée.

7.2 — Formules six et douze mois. L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de six ou douze mois à compter de la date de souscription. En contrepartie de cet engagement, le Client bénéficie d'un tarif mensuel réduit et de la gratuité de la personnalisation de son assistant. Le prix mensuel convenu est garanti pour toute la durée engagée : aucune évolution tarifaire au sens de l'article 5 ne lui est applicable avant son terme.

Au terme de la durée ferme, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes d'un mois, au tarif mensuel en vigueur pour la formule, sauf souscription d'une nouvelle durée ferme ou résiliation dans les conditions de l'article 8.

Le Client est informé de la reconduction et du tarif applicable au moins 30 jours avant le terme de la durée ferme.

Article 8 — Résiliation par le Client

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à contact@talos-ai.tech. Elle prend effet au terme de la période d'abonnement en cours déjà réglée ; le Service reste accessible jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées restent acquises à Talos et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

8.1 — Formule mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais.

8.2 — Formules six et douze mois. Pendant la durée ferme, la résiliation n'est pas ouverte. Le Client peut la dénoncer à tout moment pour qu'elle produise effet à son terme, à condition d'en informer Talos au moins 30 jours avant ce terme ; à défaut, l'Abonnement est reconduit au mois comme prévu à l'article 7.

8.3 — Résiliation anticipée d'une formule engagée. Le Client qui souhaite interrompre une formule six ou douze mois avant son terme peut le faire à tout moment. Il perd alors le bénéfice des contreparties consenties en échange de son engagement, et Talos facture, à la date d'effet de la résiliation :

• la différence entre le tarif mensuel engagé et le tarif mensuel sans engagement de la même formule, pour chaque mois déjà consommé ;
• le montant de la personnalisation de l'assistant, tel qu'affiché pour la formule à la date de souscription, lorsqu'elle a été consentie à titre gratuit.

Cette somme est due au titre des avantages accordés par anticipation, et non à titre de pénalité. Elle ne peut en aucun cas excéder le total qui aurait été facturé si l'Abonnement était allé à son terme. Les mois restants ne sont pas dus.

8.4 — Résiliation sans frais. Par exception, aucune somme n'est due au titre du 8.3 lorsque la résiliation fait suite à une hausse tarifaire refusée (article 5), à une modification substantielle des présentes conditions, ou à un manquement de Talos à ses obligations resté sans réponse 30 jours après mise en demeure.

Article 9 — Suspension et résiliation par Talos

Talos peut suspendre l'accès au Service, après information du Client par tout moyen écrit :

• en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 6 ;
• en cas d'usage contraire aux CGU, notamment d'usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement du Service ou des services tiers connectés ;
• sur demande d'une autorité compétente.

En cas de manquement grave ou de manquement non réparé 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Talos peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d'usage manifestement illicite ou de risque immédiat pour la sécurité, la suspension peut être immédiate.

Article 10 — Propriété des Données Client et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Talos ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à l'exécution du Service, et ne les utilise ni à des fins commerciales propres, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis son espace client.

À l'issue du contrat, les Données Client restent disponibles à l'export pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables) précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• disposer des droits et des bases légales nécessaires sur les données qu'il confie au Service, notamment sur les données concernant ses propres clients ;
• contrôler et valider les contenus produits par le Service — devis, factures, messages, relances — avant tout envoi ou toute décision engageant son entreprise ;
• respecter les conditions d'utilisation des services tiers qu'il connecte (messagerie, agenda, banque, messagerie instantanée) ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants et informer Talos de tout accès non autorisé.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

Talos garantit fournir le Service conformément aux présentes CGV, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ni que son fonctionnement sera ininterrompu.

Talos n'est en particulier pas responsable :

• des conséquences d'un contenu produit par une fonctionnalité d'intelligence artificielle et utilisé par le Client sans vérification ;
• d'une indisponibilité ou d'une modification imputable à un service tiers connecté (messagerie, agenda, banque, plateforme de paiement, fournisseur de modèle d'IA), ou d'une décision de ce tiers restreignant l'accès à son API ;
• des décisions de gestion, commerciales, fiscales ou juridiques prises par le Client à partir des informations restituées par le Service ;
• de la perte de données résultant d'un fait du Client ou d'un tiers.

Plafond. À l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, et des cas où la loi l'interdit, la responsabilité totale de Talos, au titre de l'ensemble des dommages, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Dommages indirects. Talos n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou perte de chance.

Le Client, professionnel averti, reconnaît que ce plafond reflète l'équilibre économique du contrat et le prix consenti.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui inclut les engagements de Talos en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite, pour le compte du Client, des données concernant les clients de celui-ci. Ce document fait partie intégrante du contrat.

Article 16 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Talos peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, sans divulguer aucune donnée relative à son activité. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Talos. Talos peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds ou d'apport d'activité, à charge d'en informer le Client.

Article 18 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés conservés par Talos dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, souscriptions et paiements entre les parties.

Article 19 — Modification des CGV

Talos peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la période d'abonnement suivante.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Talos, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.